1. Identification de l’entreprise

Le site Casakub, ci-après désigné comme « le Site », est édité et exploité par Alexandre AUGER, entrepreneur individuel, inscrit sous le numéro d’identification 44786276400035.

Coordonnées :

Le Site se spécialise dans la commercialisation de plans techniques destinés aux auto-constructeurs. Toutes les transactions effectuées sur le Site et ses services associés sont régies par les présentes conditions générales de vente ainsi que par la législation française en vigueur.

2. Description des produits

Les produits offerts à la vente par Casakub sont des plans techniques dédiés à la construction. Ces plans comprennent des instructions détaillées pour la fabrication de structures, à l’exclusion spécifique de tout ce qui concerne le câblage électrique et les systèmes hydrauliques. Chaque plan est conçu pour assister l’auto-constructeur dans la réalisation de son projet, en fournissant des directives claires et précises.

3. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Chaque plan technique commercialisé sur Casakub est l’œuvre originale du dessinateur indépendant en charge de sa réalisation. En tant que tel, chaque plan est protégé par les lois sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. L’achat d’un plan confère au client un droit d’usage non exclusif et non transférable, strictement limité à la construction d’une unité par plan acheté.

Il est formellement interdit de reproduire, modifier, distribuer, vendre ou exploiter de toute autre manière les plans acquis via Casakub, sans l’autorisation écrite préalable du dessinateur indépendant détenteur des droits d’auteur. Toute infraction à ces dispositions est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et des réparations financières.

4. Processus de commande et de paiement

Le processus de commande sur Casakub est conçu pour être simple et convivial. Pour effectuer un achat, le client doit suivre les étapes suivantes :

  1. Sélection du plan : Le client navigue sur le site et sélectionne le plan technique qui répond à ses besoins.
  2. Ajout au panier : Une fois le plan choisi, le client l’ajoute à son panier d’achat.
  3. Validation de la commande : Le client vérifie le contenu de son panier, peut apporter des modifications si nécessaire, et valide sa commande.
  4. Saisie des informations de paiement : Le client procède ensuite à la saisie de ses informations de paiement.

5. Moyens de paiement

Pour garantir la sécurité et la facilité des transactions, Casakub accepte les modes de paiement suivants :

  • Carte bancaire : Les paiements par carte bancaire sont effectués via une passerelle de paiement sécurisée.
  • Virement bancaire : Les instructions pour le virement bancaire seront fournies lors de la validation de la commande.

Veuillez noter que Casakub n’accepte pas les paiements par chèque.

Sécurité des transactions

La sécurité de vos informations et de vos transactions est primordiale pour Casakub. Notre site utilise un certificat SSL (Secure Socket Layer) pour sécuriser la communication et protéger les données de nos clients lors des transactions. Vous pouvez vérifier la présence de ce certificat par le symbole de cadenas dans la barre d’adresse de votre navigateur.

6. Prix

Les prix des plans techniques disponibles sur Casakub sont établis par le propriétaire de chaque plan, le dessinateur indépendant, et sont clairement indiqués sur la page de chaque produit.

  • Tarification claire : Les prix sont affichés en euros (€) et sont compréhensibles et transparents pour le client.
  • Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Les prix indiqués peuvent inclure la TVA applicable selon la législation en vigueur, si celle-ci est applicable.
  • Pas de frais cachés : Casakub s’engage à ne pas ajouter de frais supplémentaires non divulgués lors de la commande.

a. Modifications de prix

Casakub et les propriétaires des plans se réservent le droit de modifier les prix à tout moment. Cependant, les plans seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

7. Livraison ou accès aux fichiers

Une fois l’achat effectué, Casakub met tout en œuvre pour garantir un accès rapide et sécurisé aux plans techniques commandés.

a. Procédure de téléchargement :

  1. Réception de l’email : Après confirmation du paiement, le client recevra un email contenant un lien unique lui permettant de télécharger le fichier acheté.
  2. Limitations du téléchargement :
  • Le lien de téléchargement est actif pour une période de 30 jours à compter de la date d’achat.
  • Le fichier peut être téléchargé jusqu’à 2 fois pour s’assurer que le client peut récupérer le fichier en cas de problème lors du premier téléchargement.

b. En cas de non-réception de l’email :

  • Si le client ne reçoit pas l’email contenant le lien de téléchargement dans un délai raisonnable après l’achat, il est invité à vérifier le dossier de courrier indésirable (spam).
  • Le client a également la possibilité d’accéder au fichier via son compte personnel sur le site, en naviguant jusqu’à la section « Mon Compte », puis « Téléchargements ».

Casakub s’engage à fournir une assistance en cas de problème de téléchargement ou d’accès aux fichiers. Le client peut contacter le support client via [insérer les moyens de contact] pour toute assistance nécessaire.

10. Droit de rétractation et politique de retour

Casakub s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit de rétractation et la politique de retour. Les conditions suivantes s’appliquent :

a. Pour les plans numériques :

  • En raison de la nature numérique des plans et de la protection des droits d’auteur, tout achat de plan numérique qui a été téléchargé par le client est considéré comme final et ne peut être remboursé.
  • Si l’achat d’un plan numérique n’a pas abouti à un téléchargement (par exemple, en cas de problème technique), le client peut demander un remboursement. [nom du site] procédera à une vérification et, si le téléchargement n’a effectivement pas eu lieu, le remboursement sera effectué.

b. Pour les ossatures en kit (bois ou acier) :

  • Conformément à la législation française, le client dispose d’un délai de réflexion de 14 jours après la réception de l’ossature en kit. Pendant ce délai, le client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
  • La commande est considérée comme officielle après l’expiration du délai de réflexion de 14 jours et la réception du paiement dans son intégralité.
  • Si le client décide d’exercer son droit de rétractation, le produit doit être retourné dans son état d’origine et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
  • Après réception et inspection de l’ossature retournée, [nom du site] procédera au remboursement dans les meilleurs délais.

Casakub recommande aux clients de contacter le service clientèle pour toute question ou préoccupation concernant le droit de rétractation et la politique de retour.

11. Protection des données personnelles

Casakub accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles de ses clients. Nous nous engageons à traiter ces données dans le respect des lois et réglementations en vigueur.

a. Collecte et utilisation des données :

Les données personnelles collectées sur Casakub peuvent inclure le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, le numéro de téléphone, et les informations de paiement. Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des commandes, de la livraison des produits, et de la communication avec les clients concernant leurs achats ou des informations pertinentes relatives à Casakub.

b. Durée de conservation des données :

La durée de conservation des données personnelles varie selon la nature de la relation entre le client et [nom du site] :

  • Prospects (n’ayant pas effectué d’achat) : Les données sont conservées pendant 12 mois.
  • Clients ayant acheté un plan : Les données sont conservées pendant 18 mois.
  • Clients ayant acquis un kit d’ossature : Les données sont conservées pendant 5 ans.

c. Sécurité des données :

Casakub prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées. Nous utilisons des technologies de sécurité avancées pour protéger les données contre l’accès non autorisé, l’altération, la divulgation ou la destruction.

d. Droits des utilisateurs :

Conformément à la réglementation en vigueur, les clients de [nom du site] disposent de droits concernant leurs données personnelles, notamment le droit d’accès, de rectification, de suppression, et de limitation du traitement de leurs données. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, veuillez contacter contact@casakub.com.

12. Propriété intellectuelle et protection contre la copie

Casakub reconnaît et respecte la propriété intellectuelle des dessinateurs indépendants responsables de la création des plans techniques commercialisés sur notre plateforme.

a. Droits d’auteur et usage des plans :

  • Chaque plan technique est l’œuvre originale de son créateur et est protégé par les lois sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.
  • L’achat d’un plan confère au client un droit d’usage non exclusif, limité à la construction d’une seule unité basée sur ce plan.
  • Il est formellement interdit de reproduire, modifier, distribuer, vendre ou exploiter de toute autre manière les plans acquis via Casakub, sans l’autorisation écrite préalable du créateur et/ou de Casakub.

b. Mesures de protection :

  • Pour protéger les droits d’auteur et prévenir la copie non autorisée, chaque plan est sécurisé par des mesures de protection telles que le watermarking (filigrane numérique) ou le DRM (Digital Rights Management).
  • Ces mesures visent à contrôler et à limiter l’utilisation et la distribution des plans, tout en permettant aux clients d’utiliser le produit conformément aux termes de l’achat.

Casakub s’engage à faire respecter les droits de propriété intellectuelle et encourage ses clients à contacter notre service client en cas de questions ou de demandes spécifiques concernant l’utilisation des plans.

13. Limitation de responsabilité

Casakub s’engage à maintenir un niveau élevé de qualité et de fiabilité pour les plans techniques commercialisés sur notre plateforme. Nous prenons les mesures suivantes pour assurer la satisfaction de nos clients :

  • Analyse et vérification : Avant la mise en ligne, nous analysons scrupuleusement les données des plans et vérifions les compétences et les qualifications des différents intervenants (architectes, dessinateurs, bureaux d’études, etc.).
  • Responsabilité des plans commercialisés : Les plans commercialisés par Casakub sont de notre entière responsabilité. Nous nous engageons à assurer une qualité parfaite et optimale des plans d’ossature que nous fournissons à nos clients.

Cependant, il est important de noter que :

  • Casakub en tant que plateforme : Bien que nous assurions la qualité des plans, Casakub reste une plateforme mettant en relation les créateurs de plans et les clients. Nous ne pouvons être tenus responsables des actions ou omissions des utilisateurs de la plateforme.
  • Compétences des auto-constructeurs : La réussite d’un projet de construction dépend également des compétences, de l’expertise et de la prudence des auto-constructeurs. Il est de la responsabilité des clients de s’assurer qu’ils disposent des compétences nécessaires et de prendre toutes les précautions requises lors de la réalisation de leur projet.

Casakub ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation incorrecte ou inappropriée des plans achetés sur la plateforme.

14. Conditions de modification des CGV

Casakub se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente (CGV) à tout moment, en réponse à des changements significatifs tels que :

  • Évolution des normes légales ou réglementaires.
  • Changements dans nos procédures de fonctionnement.
  • Améliorations nécessaires pour une meilleure prestation de services.

a. Notification des modifications :

  • Information aux utilisateurs : En cas de modification des CGV, [nom du site] s’engage à informer tous les utilisateurs de la plateforme de manière claire et visible.
  • Délai de préavis : Un préavis raisonnable sera accordé aux utilisateurs avant que les nouvelles CGV ne prennent effet, permettant ainsi aux utilisateurs de revoir et d’accepter les modifications.
  • Acceptation des modifications : L’utilisation continue de la plateforme et de ses services après la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV constitue une acceptation de ces modifications par l’utilisateur.

Nous encourageons nos utilisateurs à consulter régulièrement cette page pour se tenir informés des dernières mises à jour de nos conditions générales de vente.

15. Résolution des litiges

Casakub s’efforce de fournir un service de qualité et de résoudre tout désaccord de manière amiable. Cependant, en cas de litige, les conditions suivantes s’appliquent :

a. Juridiction compétente :

  • En cas de litige découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture des présentes conditions générales de vente, et à défaut d’un accord amiable entre les parties, le litige sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Bordeaux, en France.

b. Recours à la médiation :

  • Avant de porter le litige devant les tribunaux, le client a la possibilité de recourir à une médiation. [nom du site] s’engage à participer de bonne foi à cette démarche de résolution amiable du conflit.
  • Pour initier une médiation, le client peut contacter un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées de ces médiateurs peuvent être obtenues auprès des services publics compétents ou en ligne.

Nous conseillons aux clients de prendre contact avec notre service clientèle en cas de mécontentement ou de question concernant un service ou un produit acheté, avant de poursuivre toute action en justice. Notre équipe est dédiée à trouver des solutions satisfaisantes pour toutes les parties impliquées.